ART.1. UTILISATION DU VEHICULE
Seuls les individus spécifiés dans le contrat de location ont la permission de conduire le véhicule désigné et sont couverts par notre assurance. Le prêt du volant à une personne non identifiée dans le contrat de location est strictement interdit sous peine d’être exclu de la garantie d’assurance et donc en état de non assurance. Le locataire se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter de personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise, à ne pas utiliser le véhicule ailleurs que sur l’île de Tahiti ou sur l’île de Moorea, à ne pas utiliser le véhicule sur les pistes.
ART 2 – ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livré en parfait état de marche et de propreté. Il doit etre rendu dans le même état de propreté, à défaut, le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages ou remises en état. Les pneus sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension.
ART.3 DUREE. PROLONGATION
La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie d’avenant signé entre le locataire et PACIFICA. LOCATION avant l’expiration du contrat ou par accord tacite par téléphone à titre exceptionnel. La rétention abusive du véhicule loué expose le locataire à des poursuites et entraine sa déchéance du bénéfice du contrat et donc d’assurance. Le locataire est tenu de restituer le véhicule comme convenu avec le loueur.
ART.4 VERIFICATION A PRECISER
Pour les locations de longue durée le locataire s’engage à présenter le véhicule loué à PACIFICA. LOCATION pour vérification technique gratuite à la demande du loueur. Il ne peut s’opposer, si l’immobilisation du véhicule loué est nécessaire ou dépasse 15 minutes, à son remplacement par un véhicule comparable. Le non respect de cette vérification technique engage la responsabilité du locataire pour tout dommage survenu en raison d’une défaillance technique du véhicule.
ART.5 PRISE EN CHARGE. RESERVES.
Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de fonctionnement et d’entretien. Il s’engage à signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation.
ART.6 PRISE EN CHARGE ACCESSOIRES.
Le véhicule loué est équipé de tous ses accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable de plein droit de leur disparation ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant à leur remplacement au prix courant. Seul le loueur peut donner son accord pour les réparations.
ART.7 TARIF QUOTIDIEN MINIMUM.
La prise en main du véhicule comporte un engagement du locataire à supporter le tarif quotidien minimum défini au contrat de location, quelle qu’ait été la brièveté de la prise en charge. Les forfaits sont payables à la prise en charge du véhicule.
1 journée de location est égale à 24 heures. Au-delà, un paiement de 1000 xpf sera facturé par heure supplémentaire . Au dessus de 3 heures supplémentaires 1 journée complète sera facturée
Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. Dans ce cas le loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location
ART.8 PNEUMATIQUES.
Ne sont pas inclus dans les tarifs, le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison, de jantes tordues, de pneus déchirés, sauf cas d’usure normal lié à l’utilisation du véhicule. Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire non inscrits au contrat de location.
ART.9 CARBURANT ET HUILE
Le carburant est à la charge du client qui devra rendre le véhicule avec le même niveau de carburant constaté lors de la remise des clefs avec l’agent de réservation PACIFICA. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau. Il devra en cas d’insuffisance se rendre au dépôt PACIFICA. LOCATION pour compléter sous peine d’avoir à payer une indemnité pour usure anormale.
ART.10 RAPATRIEMENT DU VEHICULE
Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire. La location reste due jusqu’au retour du véhicule dans le parc de PACIFICA. LOCATION
ART.11 UTILISATTION ET ZONES INTERDITES
La circulation du véhicule est restreinte aux seules îles de Tahiti et Moorea. Toute utilisation en dehors des voies carrossables de ces deux iles est strictement interdite et exclue de toutes nos garanties, y compris l’assurance tous risques. Le non-respect de cette restriction entraînera immédiatement la saisie intégrale du dépôt de garantie.
La protection d’assurance « TOUS RISQUES » ne couvre pas les dommages pouvant survenir, par exemple, dans des lieux tels que la vallée de la Maroto ,la vallée de la Papenoo, le belvédère de Pirae et celui de Taravao. Cette énumération n’est pas exhaustive, et toute circulation sur des voies présentant des risques pour les pneus ou les organes du véhicule entraînera la résiliation immédiate du contrat de location.
En plus du dépôt de garantie retenu, le locataire assume l’entière responsabilité financière des frais liés à une utilisation inappropriée du véhicule loué, incluant les coûts de recherche, de rapatriement, de dépannage, de remorquage, de gardiennage, d’immobilisation (calculé sur la base du tarif journalier de location), d’expertise, de remise en état (pièces et main-d’œuvre). De même, le locataire est responsable des transferts et de tout dommage matériel ou immatériel causé à des tiers.
ART.12 PROPRETE DU VEHICULE
Le véhicule vous est confié propre. Il devra être restitué dans le même état de propreté auquel cas des frais de lavage de 3000 XPF vous seront facturés à votre retour. Vous avez la possibilité de régler les frais de lavage au départ de votre véhicule si vous ne souhaitez pas vous charger du lavage.
Des frais de lavage exceptionnels pour un montant forfaitaire de 10 000 xpf pourront être facturés en cas non respect des règles de vie à bord du véhicule : Il est strictement interdit de fumer, consommer des boissons sucrés ou alcoolisés, transporter des animaux dans votre véhicule de location.
ART.13 RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE OU VOL DU VEHICULE
A)- Responsabilité civile: Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui par accident. Les amendes, conséquences de la responsabilité pénale du locataire, restent à la charge de ce dernier.
B)- En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le locataire devra indemniser PACIFICA Location à hauteur du préjudice, montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document «forfaits dommage» cf page 6, ou montant estimé par estimation du coût des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule en cas de destruction ou vol.
ART.14 CATEGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS DE GARANTIE
Le locataire doit être âgé de 25 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans révolus. Les conducteurs de plus de 70 ans doivent être titulaires d’un permis valide.
ART.15 CONSTAT ET RAPPORT D’ACCIDENT.
Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un constat d’accident. Le locataire doit se présenter immédiatement et dans un délai maximum de 48h au Bureau de PACIFICA. LOCATION pour y établir le rapport et transmettre le constat. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des dommages causés et de leurs conséquences.
ART.16 EXCLUSION DE GARANTIE :
Outre les exclusions visées aux conditions générales la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes: a) Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute inexcusable. b) Dommages causés en cas notamment de traversées de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, les crevaisons, éclatement ou déchirement de pneumatique. c) Dommages causés lors de la conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état. d) Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenue par PACIFICA. LOCATION e) Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au contrat de location. f) Dommages occasionnés aux bagages, et objets personnels
ART.17 CONTRAVENTIONS:
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
ART.18 JURIDICTIONS.
Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de la Polynésie Française.
ART.19 GEOLOCALISATION:
Toutes nos voitures sont munies d’un système de géolocalisation
ART.20 MISE A DISPOSITION DE SIEGES ENFANTS
PACIFICA prête gratuitement, sous réserve de disponibilité, des sièges pour bébés et enfants, à la condition que la demande soit faite lors de la réservation. La non-restitution d’un siège enfant entraînera la facturation conformément à la grille des » forfaits dommage« ( cf page 6). Le locataire donne expressément l’autorisation au loueur d’utiliser son moyen de paiement, notamment la carte bancaire, pour régler cette indemnité. PACIFICA ne pourra être tenu responsable en cas d’accident ou de dommage survenant à l’enfant si celui-ci n’est pas correctement installé dans un siège fourni par PACIFICA. Il est souligné que le conducteur, en tant que responsable des occupants du véhicule, doit veiller à la sécurité de ses passagers, y compris l’installation de sièges adaptés à la morphologie de l’enfant et au port des ceintures de sécurité. PACIFICA ne peut être tenu responsable d’un non-respect des règles de sécurité en vigueur.
ART.21 ANNULATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Les réservations déjà payées et non encore commencées peuvent être modifiées sans frais sur demande, jusqu’à 48 heures avant la date de départ initialement prévue. Alternativement, le montant de la réservation peut être converti en avoir, ou faire l’objet d’un remboursement aux frais du locataire.
En cas d’absence de demande de modification moins de 48 heures avant le départ, la location est considérée comme due, aucun avoir ne peut être émis, et aucun remboursement ne sera effectué.
ART.22 ASSISTANCE
Nous offrons un service d’assistance d’urgence disponible durant la durée de votre location en cas de problème mécanique ou d’accident. Pour joindre l’assistance il vous suffit de composer le numéro de téléphone gratuit indiqué dans votre contrat de location. Des frais de remorquage et de dépannage pourront êtres appliqués en cas de panne causée par une utilisation inappropriée du véhicule.
ARTICLE 1: VEHICLE USAGE
Only individuals specified in the rental agreement are permitted to drive the designated vehicle and are covered by our insurance. Lending the vehicle to an individual not identified in the rental agreement is strictly prohibited and may result in exclusion from insurance coverage, rendering the vehicle uninsured. The renter guarantees to use the vehicle only for personal needs, refrain from participating in any competitions, avoid using the vehicle for illegal purposes or transporting goods, refrain from propelling or towing any vehicle or trailer, avoid transporting passengers for payment, refrain from directly soliciting customs documents, avoid overloading the rented vehicle with passengers beyond the capacity specified in the registration certificate, refrain from using the vehicle outside the islands of Tahiti and Moorea, and avoid using the vehicle on unpaved roads.
ARTICLE 2: CONDITION OF THE VEHICLE
The vehicle is delivered in perfect working and clean condition. It must be returned in the same clean condition; otherwise, the renter must pay for cleaning or restoration. The tires are in good condition without cuts. In case of damage to any of them for reasons other than normal wear, the renter agrees to replace it immediately with a tire of the same size.
ARTICLE 3: DURATION. EXTENSION
The vehicle rental is for a specified duration explicitly stated in the contract. Its extension can only be validly done through an amendment signed between the renter and PACIFICA. Rental before the contract expires or by tacit agreement by phone exceptionally. The wrongful retention of the rented vehicle exposes the renter to legal action and results in the forfeiture of the contract and thus the insurance coverage. The renter is obligated to return the vehicle as agreed with the lessor.
ARTICLE 4: VERIFICATION TO BE SPECIFIED
For long-term rentals, the renter agrees to present the rented vehicle to PACIFICA for free technical verification at the lessor’s request. If the immobilization of the rented vehicle is necessary or exceeds 15 minutes, the renter cannot oppose its replacement with a comparable vehicle. Failure to comply with this technical verification will hold the renter responsible for any damage due to technical failure of the vehicle.
ARTICLE 5: PICK-UP. RESERVATIONS.
The renter acknowledges receiving the rented vehicle in perfect working and maintenance condition. The renter agrees to promptly report any defects; otherwise, they may be held responsible, after inspection, for damages caused by their worsening.
ARTICLE 6: ACCESSORIES PICK-UP
The rented vehicle is equipped with all its accessories in working order. The renter is automatically responsible for their loss or damage and is required to replace them at the current market price. Only the lessor can authorize repairs.
ARTICLE 7: MINIMUM DAILY RATE
Taking possession of the vehicle entails the renter’s commitment to bear the minimum daily rate defined in the rental contract, regardless of the briefness of the pickup. The packages are payable upon picking up the vehicle. One day of rental equals 24 hours. Beyond that, a fee of 1000 XPF will be charged per additional hour. Beyond 3 additional hours, a full day will be charged.
The Renter expressly accepts that default in payment or any unpaid amount results in the forfeiture of term for unpaid invoices and the automatic termination of the contract. In this case, the lessor demands the immediate return of the vehicles currently rented.
ARTICLE 8: TIRES
Not included in the rates is the replacement of tires in case of punctures, bent rims, torn tires, except for normal wear due to vehicle use. These costs will be subject to additional billing not specified in the rental agreement.
ARTICLE 9: FUEL AND OIL
Fuel is at the customer’s expense, and the vehicle must be returned with the same fuel level observed at the key handover with the PACIFICA reservation agent. The renter must regularly check oil and water levels. In case of insufficiency, the renter must go to the PACIFICA depot to complete, otherwise, they may be required to pay a penalty for abnormal wear.
ARTICLE 10: REPATRIATION OF THE VEHICLE
The renter formally agrees not to abandon the vehicle. In case of impossibility, the vehicle will be repatriated at the renter’s expense. The rental remains due until the vehicle is returned to the PACIFICA fleet.
ARTICLE 11: USE AND PROHIBITED AREAS
The vehicle’s circulation is restricted to the islands of Tahiti and Moorea only. Any use outside the drivable roads of these two islands is strictly prohibited and excluded from all our guarantees, including all-risk insurance. Non-compliance with this restriction will immediately result in the full seizure of the security deposit.
The « ALL RISK » insurance coverage does not apply to damages that may occur, for example, in places such as the Maroto Valley, the Papenoo Valley, the Pirae and Taravao viewpoints. This list is not exhaustive, and any travel on roads posing risks to tires or vehicle components will result in the immediate termination of the rental contract.
In addition to the retained security deposit, the renter assumes full financial responsibility for costs related to the inappropriate use of the rented vehicle, including search, repatriation, breakdown, towing, storage, immobilization (calculated on the basis of the daily rental rate), expertise, and restoration (parts and labor). Likewise, the renter is responsible for transfers and any material or immaterial damage caused to third parties.
ARTICLE 12: VEHICLE CLEANLINESS
The vehicle is entrusted to you clean and must be returned in the same clean condition; otherwise, a washing fee of 3000 XPF will be charged upon return. You have the option to pay the washing fee at the start of your rental if you do not wish to handle the washing.
Exceptional washing fees for a flat rate of 10,000 XPF may be charged in the event of non-compliance with on-board vehicle life rules: smoking, consuming sugary or alcoholic beverages, transporting animals in your rental vehicle, are strictly prohibited.
ARTICLE 13: LIABILITY IN CASE OF DAMAGE OR THEFT OF THE VEHICLE
A) Civil liability: The rented vehicle is insured for damages that the renter may cause to others in an accident. Fines resulting from the renter’s criminal liability remain their responsibility.
B) In case of Theft of the Vehicle or damage caused to it by the fault of the renter, or in the absence of fault by an identified third party, the renter must compensate PACIFICA Location for the damage, a flat-rate amount due in application of the scale presented in the « damage packages » document (cf page 6), or an estimated amount by estimating the cost of repairs, if any, or the market value of the vehicle in case of destruction or theft.
ARTICLE 14: DRIVER CATEGORIES AND WARRANTY CONDITIONS
The renter must be 25 years old and have held a driver’s license for at least 3 years. Drivers over 70 years old must have a valid license.
ARTICLE 15: ACCIDENT REPORT.
Any damage to the rented vehicle must be the subject of an accident report. The renter must immediately and within a maximum of 48 hours go to the PACIFICA office to establish the report and transmit the report. The renter who does not comply with this commitment is financially responsible for the damages and their consequences.
ARTICLE 16: WARRANTY EXCLUSION:
In addition to the exclusions specified in the general conditions, the renter’s civil liability is fully engaged in the following circumstances: a) Intentionally caused damages, maliciously or inexcusable fault. b) Damages caused in cases such as crossing watercourses, penetration of seawater, bogging down, vehicle overturning, driving on an unpaved road, punctures, tire bursts, or tears. c) Damages caused while driving under obvious intoxication or after using narcotics or caused by any passenger provoking them under the influence of such a state. d) Damages caused in the event of vehicle theft when the return of the keys cannot be obtained by PACIFICA. LOCATION e) Damages caused when the vehicle’s control has been handed over to a third person not designated in the rental agreement. f) Damages caused to luggage and personal items.
ARTICLE 17: OFFENSES:
The renter remains solely responsible for fines, violations, and tickets issued against them.
ARTICLE 18: JURISDICTIONS.
Any dispute under this contract will be brought before the competent jurisdiction of French Polynesia.
ARTICLE 19: GEOLOCATION:
All our cars are equipped with a geolocation system.
ARTICLE 20: PROVISION OF CHILD SEATS
PACIFICA provides free child seats, subject to availability, with the condition that the request is made at the time of reservation. The non-return of a child seat will result in billing according to the « damage packages » grid (cf page 6). The renter expressly authorizes the lessor to use their means of payment, including the credit card, to settle this indemnity. PACIFICA cannot be held responsible for any accident or damage to the child if they are not correctly installed in a seat provided by PACIFICA. It is emphasized that the driver, as the responsible party for the vehicle occupants, must ensure the safety of passengers, including the installation of seats suitable for the child’s morphology and the use of seat belts. PACIFICA cannot be held responsible for any violation of safety regulations.
ARTICLE 21: CANCELLATION AND REFUND POLICY
Prepaid and unused reservations can be modified free of charge upon request up to 48 hours before the originally scheduled departure date. Alternatively, the reservation amount can be converted into credit or refunded at the renter’s expense.
In the absence of a request for modification less than 48 hours before departure, the rental is considered due, no credit can be issued, and no refund will be made.
ARTICLE 22: ASSISTANCE
We offer an emergency assistance service available during the entire duration of your rental in case of mechanical problems or accidents. To contact assistance, simply dial the toll-free number indicated in your rental agreement. Towing and breakdown fees may apply in case of breakdown caused by inappropriate use of the vehicle.