ART.1. UTILISATION DE LA VOITURE
Sous peine d’être exclu de la garantie d’assurance et donc en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas
laisser conduire la voiture par d’autre personnes que lui-même ou celles agréées par PACIFICA. LOCATION et dont il
se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne
pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout
véhicule ou remorque, à ne pas transporter de personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des
documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à
celui indiqué sur la carte grise, à ne pas utiliser le véhicule ailleurs que sur l’île de Tahiti ou sur l’île de Moorea
moyennant paiement d’une surprime, à ne pas utiliser le véhicule sur les pistes

ART 2 – ETAT DE LA VOITURE
La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de
propreté, à défaut, le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages ou remises en état. Les 5 pneus sont
en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le
locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure à peu près identique.

ART.3 DUREE. PROLONGATION
La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. Sa prolongation
ne peut valablement intervenir que par voie d’avenant signé entre le locataire et PACIFICA. LOCATION avant
l’expiration du contrat ou par accord tacite par téléphone à titre exceptionnel. La rétention abusive du véhicule loué
expose le locataire à des poursuites et entraine sa déchéance du bénéfice du contrat et donc d’assurance. Le
locataire est tenu de restituer le véhicule comme convenu avec le loueur.

ART.4 VERIFICATION A PRECISER
Pour les locations de longue durée le locataire s’engage à présenter le véhicule loué à PACIFICA. LOCATION pour
vérification technique gratuite à la demande du loueur. Il ne peut s’opposer, si l’immobilisation du véhicule loué est
nécessaire ou dépasse 15 minutes, à son remplacement par un véhicule comparable. Le non respect de cette
vérification technique engage la responsabilité du locataire pour tout dommage survenu en raison d’une défaillance
technique du véhicule.

ART.5 PRISE EN CHARGE. RESERVES.
Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de fonctionnement et d’entretien. Il s’engage à
signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après
expertise, des dommages provoqués par son aggravation.

ART.6 PRISE EN CHARGE ACCESSOIRES.
Le véhicule loué est équipé de tous ses accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable de plein
droit de leur disparation ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant à leur remplacement au prix courant. Seul
le loueur peut donner son accord pour les réparations.

ART.7 TARIF QUOTIDIEN MINIMUM.
Le fait de prendre en charge le véhicule comporte un engagement du locataire à supporter le tarif quotidien
minimum défini au contrat de location, quelle qu’ait été la brièveté de la prise en charge. Les forfaits sont payables
à la prise en charge du véhicule.
1 journée de location est égale à 24 heures. Au-delà, un paiement de 1000 xpf sera facturé par heure
supplémentaire . Au dessus de 3 heures supplémentaires 1 journée complète sera facturée

ART.8 PNEUMATIQUES.
Ne sont pas inclus dans les tarifs, le remplacement des pneumatiques en cas de crevaison, de jantes tordues, de
pneus déchirés, sauf cas d’usure normal lié à l’utilisation du véhicule. Ces frais feront l’objet d’une facturation
complémentaire non inscrits au contrat de location.

ART.9 CARBURANT ET HUILE
Le carburant est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau. Il devra
en cas d’insuffisance se rendre au dépôt PACIFICA. LOCATION pour recompléter sous peine d’avoir à payer une
indemnité pour usure anormale.

ART.10 RAPATRIEMENT DU VEHICULE
Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux
frais du locataire. La location reste due jusqu’au retour du véhicule dans le Garage de PACIFICA. LOCATION

ART.11 ZONES INTERDITES
Nos véhicules ne sont pas autorisées à circuler dans les vallées en haute montagne. Ex : Vallée de la Papenoo , La
Maroto etc.…

ART.12 FRAIS DE LAVAGE ET DE RESTITUTION
Le véhicule vous est confié propre. Il sera restitué propre auquel cas des frais de lavage de 2000 XPF vous seront
facturés à votre retour. Vous avez la possibilité de régler les frais de lavage au départ de votre véhicule si vous ne
souhaitez pas vous charger du lavage.

ART.13 CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE.
Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou
privées, goudronnées de Tahiti et Moorea. Il est assuré dans les conditions générales de garantie des véhicules sans
chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau de
PACIFICA. LOCATION. Les principaux éléments du contrat d’assurance sont rappelés ci-après.

ART.14 GARANTIES
A)- Responsabilité civile : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait se causer à luimême et/ou à autrui par accident. Les amendes, conséquences de la responsabilité pénale du locataire, restent à la
charge de ce dernier.
B)- Dommages causés au véhicule loué par le locataire et de son fait, avec franchise : Garantie des dommages aux
véhicules loués suite au vol du véhicule, bris des glaces, incendie, vandalisme , dommages tous accidents y compris
frais de remorquage sous déduction d’une franchise d’un montant minimum de 60 000 xpf et plafonnée à 200 000
xpf. Le montant de la franchise est établi sur base d’un devis de réparation mécanique ou carrosserie obtenu par le
loueur auquel s’ajoute la valeur du nombre de jours d’immobilisation du véhicule pour la réalisation des travaux de
réparation

ART.15 CATEGORIES DE CONDUCTEURS ET CONDITIONS DE GARANTIE.
Le locataire doit être âgé de 23 ans et titulaire du permis de conduire depuis au moins 2 ans révolus. Les
conducteurs de plus de 70 ans doivent être titulaires d’un permis valide.

ART.16 CONSTAT ET RAPPORT D’ACCIDENT.
Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un constat d’accident. Le locataire doit se présenter
immédiatement et dans un délai maximum de 48h au Bureau de PACIFICA. LOCATION pour y établir le rapport et
transmettre le constat. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable financièrement des
dommages causés et de leurs conséquences.

ART.17 EXCLUSION DE GARANTIE :
Outre les exclusions visées aux conditions générales la responsabilité civile du locataire est pleinement engagée
dans les circonstances suivantes, qui excluent : a) Dommages causés intentionnellement, par malveillance ou faute
inexcusable. b) Dommages causés en cas notamment de traversées de cours d’eau, pénétration en eau de mer,
enlisement, renversement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, les crevaisons, éclatement ou
déchirement de pneumatique. c) Dommages causés lors de la conduite en état d’ivresse manifeste ou après usage
de stupéfiants ou causés par tout passager les ayant provoqués sous l’empire d’un tel état. d) Dommages causés en
cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenue par PACIFICA. LOCATION e) Dommages
causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignée au contrat de location. f)
Dommages occasionnés aux bagages, et objets personnels

ART.18 CONTRAVENTIONS:
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

ART.19 JURIDICTIONS.
Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de la Polynésie Française.

ART.20 GEOLOCALISATION:
Toutes nos voitures sont munies d’un système de géolocalisation

ART.1. CAR USE

Under penalty of being excluded from the insurance guarantee and therefore in a state of non-insurance, the tenant agrees not to allow the car to be driven by persons other than himself or those approved by PACIFICA. RENTAL and for which he guarantees, to use the vehicle only for his personal needs, not to participate in any competition, not to use the vehicle for illicit purposes or to transport goods, not to propel or tow any vehicle or trailer, not to transport people for a fee, not to directly request customs documents, not to overload the rented vehicle by carrying a number of passengers greater than that indicated on the vehicle registration document, not to use the vehicle elsewhere than on the island of Tahiti or on the island of Moorea subject to payment of an additional premium, not to use the vehicle on the slopes

ART 2 – CONDITION OF THE CAR

The car is delivered in perfect working order and cleanliness. The car will be returned in the same state of cleanliness, failing which, the tenant will have to pay the amount of these cleanings or repairs. The 5 tires are in good condition, without cuts. In the event of deterioration of one of them for a cause other than normal wear and tear, the lessee undertakes to replace it immediately with a tire of the same size and of approximately identical wear.

ART.3 DURATION. EXTENSION

The rental of the vehicle is concluded for a specific period expressly stipulated in the contract. Its extension can only validly take place by means of an amendment signed between the tenant and PACIFICA. RENTAL before the expiry of the contract or by tacit agreement by telephone on an exceptional basis. The abusive retention of the rented vehicle exposes the tenant to legal proceedings and leads to his forfeiture of the benefit of the contract and therefore of insurance. The lessee is required to return the vehicle as agreed with the lessor.

ART.4 VERIFICATION TO BE SPECIFIED

For long-term rentals, the tenant agrees to present the rented vehicle to PACIFICA. RENTAL for free technical verification at the request of the lessor. He cannot oppose, if the immobilization of the rented vehicle is necessary or exceeds 15 minutes, its replacement by a comparable vehicle. Failure to comply with this technical verification engages the responsibility of the renter for any damage occurring due to a technical failure of the vehicle.

ART.5 COVERAGE. RESERVATIONS.

The tenant acknowledges having taken the rented vehicle in perfect working order and maintenance. He undertakes to report without delay any defect that he may notice, failing which he could be held responsible, after expertise, for the damage caused by its aggravation.

ART.6 COVERAGE OF ACCESSORIES.

The rented vehicle is equipped with all its accessories in working order. The tenant is fully responsible for their disappearance or deterioration, and is required to replace them at the current price, if necessary. Only the lessor can agree to repairs.

ART.7 MINIMUM DAILY RATE.

The fact of taking charge of the vehicle involves a commitment by the tenant to bear the minimum daily rate defined in the rental contract, regardless of the brevity of the taking charge. Packages are payable when the vehicle is picked up.

1 rental day is equal to 24 hours. Beyond that, a payment of 1000 xpf will be charged per additional hour. Above 3 additional hours 1 full day will be charged

ART.8 TIRES.

Are not included in the prices, the replacement of tires in the event of a puncture, twisted rims, torn tires, except in cases of normal wear and tear related to the use of the vehicle. These costs will be subject to additional invoicing not included in the rental contract.

ART.9 FUEL AND OIL

Fuel is the responsibility of the customer. Renter must continuously check oil and water levels. In case of insufficiency, he will have to go to the PACIFICA RENTAL depot.to replenish under penalty of having to pay compensation for abnormal wear.

ART.10 REPATRIATION OF THE VEHICLE

The lessee formally refrains from abandoning the vehicle. If this is not possible, the vehicle will be repatriated at the renter’s expense. The rental remains due until the return of the vehicle to the PACIFICA RENTAL office

ART.11 PROHIBITED AREAS

 Our vehicles are not allowed to drive in the high mountain valleys. Ex: Vallée de la Papenoo, La Maroto etc.…

ART.12 WASHING AND RETURN COSTS

The vehicle is given to you clean. It will be returned clean in which case a washing fee of 2000 XPF will be charged to you on your return. You have the possibility to pay the washing costs when you leave your vehicle if you do not want to take care of the washing.

ART.13 SCOPE OF THE COVER.

The rented vehicle is only authorized to circulate on roads open to car traffic, public or private, paved in Tahiti and Moorea. It is insured under the general guarantee conditions for vehicles without driver, and under the special conditions referred to in the insurance policy, which can be consulted at the PACIFICA RENTAL office. The main elements of the insurance contract are recalled below.

ART.14 GUARANTEES

A)- Civil liability: The rented vehicle is insured for damage that the renter could cause to himself and/or to others by accident. The fines, consequences of the criminal liability of the tenant, remain the responsibility of the latter.

B)- Damage caused to the rented vehicle by the tenant and by his doing, with deductible: Guarantee of damage to rented vehicles following the theft of the vehicle, glass breakage, fire, vandalism, damage to all accidents including towing costs under deduction of a deductible of a minimum amount of 60,000 xpf and capped at 200,000 xpf. The amount of the deductible is established on the basis of a mechanical or bodywork repair estimate obtained by the rental company, to which is added the value of the number of days of immobilization of the vehicle for the completion of the repair work.

ART.15 CATEGORIES OF DRIVERS AND GUARANTEE CONDITIONS.

The tenant must be 23 years old and have held a driving license for at least 2 years. Drivers over 70 must have a valid license.

ART.16 STATEMENT AND ACCIDENT REPORT.

Any damage caused to the rented vehicle must be the subject of an accident report. The tenant must report immediately and within a maximum of 48 hours to the PACIFICA  RENTAK office to write and send the report. The tenant who does not respect this commitment is held financially responsible for the damage caused and their consequences.

ART.17 EXCLUSION OF WARRANTY:

 In addition to the exclusions referred to in the general conditions, the tenant’s civil liability is fully engaged in the following circumstances, which exclude: a) Damage caused intentionally, through malice or inexcusable fault. b) Damage caused in particular by crossing watercourses, entering sea water, getting stuck, overturning the vehicle, driving on roads that cannot be driven on, punctures, bursting or tearing of tyres. c) Damage caused while driving in a state of obvious intoxication or after the use of narcotics or caused by any passenger who caused them under the influence of such a state. d) Damage caused in the event of theft of the vehicle when the return of the keys cannot be obtained by PACIFICA. RENTAL  e) Damage caused when the driving of the vehicle has been transferred to a third party not named in the rental contract. f) Damage to baggage and personal items

ART.18 INFRINGEMENTS:

 The tenant remains solely responsible for fines, tickets and reports established against him.

 ART.19 COURTS.

Any dispute in this contract will be brought before the competent jurisdiction of French Polynesia.

ART.20 GEOLOCATION:

All our cars are equipped with a geolocation system